Bruits de voisinage

01Nul n’a le droit d’importuner ses voisins de jour comme de nuit.

Les auteurs de bruits dépassant les inconvénients normaux de voisinage peuvent être poursuivis et condamnés (contravention) au versement d’une amende et éventuellement de dommages et intérêts.

La nuit (de 22 heures à 7 heures), il s’agit de tapage nocturne, sanctionné par le code pénal.

En l’absence de règlement amiable (l’aide d’un médiateur fait partie des recours amiables), il existe deux recours possibles : le recours à la procédure pénale, et le recours à la procédure civile.

La nuisance sonore doit être constatée par la police ou la gendarmerie sur demande du plaignant lorsqu »elle est excessive et un procès verbal (PV) de constat d’infraction est alors dressé.

 

Pour connaitre toutes les informations relatives aux bruits de voisinage, ses droits et ses devoirs, cliquez ici

Vous pouvez également consulter le site du Centre d’information et de documentation sur le bruit

 

 

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