Conciliation de justice

À partir du lundi 5 septembre, une conciliatrice de justice interviendra à l’hôtel de ville à raison de 2 demi-journées par mois : le lundi matin de 9h à 12h et le vendredi après-midi de 14h à 17h.

La conciliatrice de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : conflits de voisinage, mitoyenneté, plantations, nuisances sonores, incivilités, conflits entre propriétaire et locataire, problème de copropriété, conflit opposant un·e consommateur·rice et un professionnel, désaccord entre fournisseurs (téléphonie, internet, énergies…) et client·e, contestation d’une facture, malfaçons des travaux…

La conciliatrice n’intervient en revanche pas dans les conflits entre un·e habitant·e et l’administration (services de l’Etat, de la Ville…), dans tout ce qui relève du droit de la famille (divorce, pension alimentaire, garde d’enfant…) ou encore du droit pénal.

Toute personne souhaitant saisir la conciliatrice devra au préalable :
– Saisir sur le site conciliateursdefrance.fr la demande qui sera transmise automatiquement à la conciliatrice
– OU télécharger ce document CERFA et le déposer une fois complété à l’accueil de l’hôtel de ville. En cas de besoin, des exemplaires papiers sont disponibles à l’accueil.

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