Afin de maîtriser le développement des hébergements touristiques sur son territoire, la Ville d’Arcueil a instauré un téléservice pour l’enregistrement des hébergements proposés sur les plateformes de location.
La Ville a sollicité le GOSB afin de maîtriser le développement des hébergements touristiques sur son territoire lors du conseil municipal du 8 février 2024. Par délibération du GOSB du 12 mars 2024, cette règlementation a été adoptée et est en vigueur sur l’ensemble de la ville.
Si vous souhaitez louer votre résidence principale
Vous pouvez le faire dans la limite de 120 jours par an (en durée cumulée et par année civile). Si vous êtes locataire, vous devez obtenir préalablement l’accord écrit de votre propriétaire. Avant de publier l’annonce sur une plateforme de location, vous devez préalablement obtenir un numéro d’enregistrement. La location d’un logement social est strictement interdite sous peine de résiliation du bail.
Si vous souhaitez louer votre résidence secondaire ou un autre logement en location meublée de courte durée
En plus du numéro d’enregistrement, le propriétaire doit effectuer une déclaration de changement d’usage de son bien auprès du service urbanisme de la ville (01 46 15 08 42/43 – urbanisme@mairie-arcueil.fr). Ce changement d’usage est accordé au profit d’un demandeur « personne physique », à titre personnel :
- Pour une durée de 2 ans. Toute reconduction devra faire l’objet d’une nouvelle demande. Un seul renouvellement est autorisé pour une durée maximale de 4 ans ;
- Pour le changement d’usage d’un logement au maximum (en dehors de la résidence principale) par foyer fiscal ;
- Sans pouvoir excéder 8 mois de mise en location au total et sans pouvoir dépasser 90 jours de location en continu pour un même occupant.
Le changement d’usage des locaux d’habitation à Arcueil est interdit dans les cas suivants :
- Logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social) ou privé ;
- Logements de fonctions ;
- Logements de gardien ;
- Logements foyer.
Tout contrevenant à la réglementation de l’usage des locaux d’habitation sur la commune d’Arcueil s’expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l’habitation. L’amende civile peut s’élever jusqu’à 50 000€.
Déclarer un hébergement touristique et obtenir un numéro d’enregistrement
Pour ce faire, il vous est proposé une démarche entièrement dématérialisée et accessible à tout instant. La déclaration en ligne remplace la déclaration papier.
Ce portail en ligne vous accompagne pas à pas pour compléter votre déclaration jusqu’à l’obtention immédiate de votre numéro d’enregistrement.
Pour plus d’informations :
etat-civil@mairie-arcueil.fr / urbanisme@mairie-arcueil.fr
Modifié le 09 juillet 2024