Code de la consommation : article L218-2

Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur

Code civil : article 2224

Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment

Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance

Code civil : article 2226

Assurance – dommages corporels

Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Véhicule – prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)

Code civil : article 1648

Véhicule – vices cachés

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Véhicule – certificat d'examen du permis de conduire

Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Banque – paiement par chèque

Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Banque – prescription concernant le paiement par chèque

Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Banque – délais en cas d'opération de paiement non autorisée

Code de la consommation : article R312-35

Banque – contrat de prêt

Code de la sécurité sociale : article L243-6

Famille – délai de reprise des allocations familiales indûment perçues

Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Famille – Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)

Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Logement – facture d'eau d'un fournisseur public

Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Logement – facture téléphone et internet

Code civil : articles 1787 à 1799-1

Logement – factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1

Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Logement – ramonage

Code de l'environnement : article R224-41-8

Logement – chaudière

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Logement – délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Logement – contrat de location, état des lieux, quittance de loyer

Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Logement – délai de l'action pour le paiement de l'APL

Livre des procédures fiscales : article L102B

Impôt sur le revenu

Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôts – délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)

Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts – délai de reprise pour les impôts locaux

Code du travail : article L3245-1

Travail – délai d'action pour le paiement du salaire

Code du travail : article L1234-20

Travail – reçu pour solde de tout compte

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Travail – échéances des allocations chômage

Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf – 233.9 KB)

Travail – délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)

Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur – bulletin de paye (article L3243-4)

Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Particulier employeur – document relatif aux charges sociales (article L244-3)

Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur – comptabilisation des horaires du salarié

Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur – déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)

Code de la sécurité sociale : article L332-1

Santé – remboursement d'assurance maladie et maternité

Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Santé – ordonnance

Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

Santé – carnet de santé

Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Santé – ordonnance de lunettes : article D4362-12

Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

Santé – facture d'un hôpital public (article L6145-9)

Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12

Santé – facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)

Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf – 147.0 KB)

Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)