Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Formulaire
Demande d’attestation d’accueil (Formulaire 10798*04)
Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Publié le 04 avril 2024