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Droit opposable au logement – DALO

01Dans le cadre du Droit Au Logement Opposable (DALO), la commission départementale de médiation, chargée de se prononcer sur l’urgence des demandes de logement et d’hébergement est mis en place depuis le 2 janvier 2008.

 

La loi DALO, offre à certaines catégories de personnes (au regard des difficultés cruciales d’accès au logement et de leurs
conséquences), la possibilité de se tourner vers l’Etat au travers d’une procédure de recours amiable pouvant déboucher, en cas d’échec, sur un recours juridictionnel.

La loi introduit donc une obligation de résultat pour les pouvoirs publics, qui doivent garantir la satisfaction de la demande de logement quand tous les dispositifs : le marché et les dispositifs de droit commun, n’ont pas fonctionné.

Elle concerne pour l’essentiel l’attribution de logements sociaux et l’attribution de places dans les structures de logement temporaire et d’hébergement mais aussi, selon des modalités restant à définir, le parc privé conventionné et l’hébergement.

Pour plus d’informations, notamment les démarches à effectuer, consulter le site service public en cliquant ici

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