Accueil | Habitat/Urbanisme | Urbanisme | Démarches | Déclaration d’intention d’aliéner et droit de préemption

Déclaration d’intention d’aliéner et droit de préemption

Pour vendre un bien immobilier, la demande d’intention d’aliéner est obligatoire et doit être effectuée avant toute cession de bien bâti ou non bâti portant sur tout ou partie d’immeuble.

Elle doit être déposée à la mairie.

Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois.

Le droit de préemption : il s’agit un droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée (par exemple le locataire du bien), ou une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

La ville d’Arcueil jouit d’un droit de préemption renforcée, qui lui permet donc de se situer comme acheteur prioritaire dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’intention d’aliéner. Toute vente de bien doit donc faire l’objet d’une déclaration d’aliéner.

 

Pour plus d’informations sur la demande d’intention d’aliéner et le droit de préemption, vous pouvez :

A lire...

Plan de prévention des risques de mouvements de terrain

Nouveau plan de prévention imposant des mesures pour prévenir les sinistres dus aux modifications du volume des sols argileux en fonction de l’humidité ou de la sécheresse.