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La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance c’est-à-dire :

  • toutes les constructions nouvelles dès lors qu’elles développent moins de 20 m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment,
  • les modifications de l’aspect extérieur ou du volume des constructions (création d’ouverture, modification de la pente de toiture, sa couverture),
  • les ravalements extérieurs,
  • les clôtures sur rue,
  • les constructions ne créant pas de surface au plancher,
  • les ouvrages techniques,
  • les piscines et serres

Pour les constructions concernant des surfaces de plus de 20m2, il est indispensable de disposer d’un permis de construire.

La demande de déclaration préalable de travaux peut être établie au moyen de formulaires Cerfa en fonction de la nature des travaux envisagés, ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain. (Attention, de nouveaux formulaires sont en vigueur à compter du 1er mars 2012. Vous ne pouvez plus utiliser les anciens formulaires après le 29 février. Cliquez ici pour vous procurer les nouveaux formulaires)

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

  • la localisation et la superficie du terrain,
  • la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.

Le délai d’instruction de la demande est de un à deux mois.

Vous pouvez télécharger notre fiche d’information en cliquant ici

Besoin de plus d’informations ? Merci de prendre contact avec le service urbanisme

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