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Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain, et est  délivré gratuitement.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il a toutefois une valeur juridique officielle et est opposable pendant 18 mois, et ce même si les règles changent entretemps.

Il existe 2 types de certificat :

  • le premier permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain (règlement en vigueur, limitations administratives au droit de propriété, taxes et participations d’urbanisme exigibles, état des équipements publics existants ou prévus),
  • le second, outre les renseignements précédents, permet de savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

 

Un dossier doit être constitué et déposé en 4 exemplaires à la mairie.

Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois.

 

Si vous souhaitez plus d’informations sur le certificat d’urbanisme, vous pouvez :

A noter également la fin du renseignement d’urbanisme

Le renseignement d’ubanisme  :  il permet de prendre connaissance des règles et servitudes d’urbanisme applicables à un terrain, plus simplement et plus rapidement que le certificat d’urbanisme.

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A partir du 1er novembre 2017, le service urbanisme ne délivrera plus de renseignements d’urbanisme...