Le logement social à Arcueil

Le logement social  est une compétence de l’État dépendant de la préfecture du Val-de-Marne.

Les services de la préfecture attribuent un numéro unique départemental d’enregistrement, gèrent le fichier des demandeurs et proposent des candidats au logement auprès de multiples bailleurs du 94 pour des logements situés sur l’ensemble du territoire.

Contingents et réservataires

Les logements sociaux sont répartis en plusieurs contingents déterminés en amont de la construction. Sur les programmes actuels, les réservations se répartissent ainsi :

• 20 % ville
• 25 % préfecture – publics prioritaires
• 5% préfecture – fonctionnaires d’Etat
• 50% restant : Action Logement (ex 1% logement), bailleur social, conseil régional, conseil départemental, …)

Le réservataire est habilité à proposer des candidats sur son contingent mais seule la commission d’attribution du bailleur est souveraine pour accepter une candidature.

C’est donc uniquement sur 20% du parc de logements que la ville d’Arcueil peut proposer des candidats, soit un petit nombre de logements.

 

La demande de logement

Si vous habitez ou travaillez à Arcueil, et que vous souhaitez y résider dans un logement social, déposez votre dossier d’inscription ainsi que les pièces obligatoires (voir ci-dessous) au service habitat de la mairie. Ce service enregistrera la demande sur la base nationale, gérée par la Préfecture.

Si vous êtes déjà locataire dans un logement social, il vous est possible d’instruire un dossier de mutation auprès de votre bailleur.

Dossier de demande de logement social et documents à fournir (en fonction de votre situation) :

• Dossier CERFA de demande de logement social

 

ETAT CIVIL DE L’ENSEMBLE DES PERSONNES FIGURANT SUR LA DEMANDE :

Vous êtes :	Pièces à fournir :
Marié, Pacsé ou Célibataire	☐Carte d’identité ou titre de séjour (en cours de validité)
Divorcé (ou en cours)	☐Saisine du juge aux affaires familiales ☐ Ordonnance de non-conciliation de moins de 30 mois ☐ Jugement de divorce
Vous avez un ou des enfants à charge :
A partir de 16 ans	☐Pièce d’identité (pour les enfants de 18 ans ou plus) ☐ Certificat de scolarité
Enfant attendu ou né	☐ Certificat de grossesse de plus de 3 mois ☐Livret de famille ou acte de naissance

 

 

RESSOURCES DE l’ENSEMBLE DES MEMBRES DU FOYER :

Vous êtes :	Pièces à fournir :
Salarié	☐ Contrat de travail ou attestation employeur ☐ 3 derniers bulletins de salaires
Gérant   Auto-entrepreneur	☐Bilan comptable du dernier exercice + impôts pour les sociétés  + extrait  K-bis ☐ 4 dernières déclarations trimestrielles URSSAF
Demandeur d’emploi	☐ Notification pôle emploi + 3 derniers versements
Retraité	☐ Justificatifs de pension retraite + complémentaires
Si vous percevez d’autres revenus (CAF, pensions, rentes, bourses)	☐ Dernière attestation de la CAF ☐ Justificatifs de versements pour les 3 derniers mois.
Imposable ou non imposable	☐ Avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017

 

LOGEMENT ACTUEL : 

Vous êtes :	Pièces à fournir :
Locataire	☐ Dernière quittance de loyer ☐ Contrat de location
Propriétaire	☐ Taxe foncière et taxe d’habitation
Hébergé	☐ Attestation d’hébergement ☐ Quittance de loyer ou Taxe foncière de l’hébergeant

                                                               

 

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : 

Vous êtes :	Pièces à fournir :
En procédure d’expulsion	☐ Jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux
En constitution d’un DALO	☐ Accusé de réception du dépôt du dossier ☐ en cas d’accord DALO : courrier indiquant la date de décision
Arcueillais et/ou travailleur arcueillais	☐ Justificatif attestant de votre date d’arrivée sur la ville

Afin qu’une demande reste valide, il est indispensable de la renouveler chaque année à sa date anniversaire.
À défaut, la préfecture annule le dossier.

L’étude des dossiers :

Les dossiers font l’objet d’un classement prenant en compte plusieurs critères : date d’installation sur la ville, l’âge, la date de constitution du dossier, la situation, le motif de la demande, le lieu de travail, le lieu de résidence.

Plusieurs fois par an, la Commission municipale du logement se réunit et retient des dossiers qui sont ensuite présentés, en fonction des libérations de logement du contingent municipal, aux différents bailleurs.

L’absence de logements sociaux dans certaines villes de la région parisienne et le peu de libération de logements engendrent un nombre important de demandes, en moyenne 1 500 par an à Arcueil, et des délais d’attente conséquents entre le dépôt d’une demande et l’entrée effective dans un logement.

Le logement des moins de 30 ans

Outre l’instruction d’un dossier auprès du service habitat, les jeunes de moins de 30 ans peuvent s’adresser au CLLAJ qui propose une aide à la recherche de logement et s’appuie sur un réseau de partenaires privés et publics.

Une permanence se tient sur rendez-vous en mairie.

 

Besoin de plus d’informations ? Prenez contact avec le service habitat