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Le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis de construire est obligatoire :

  • pour toutes les constructions nouvelles (sauf celles couvertes par le secret de la défense nationale) dès lors qu’elles développent plus de 20m2, et quelles que soient leur destination (habitat, locaux d’activités, équipements publics), nb : pour les surfaces de moins de 20m2, merci de consulter l’article Déclaration préalable de travaux
  • pour les extensions ou les modifications sur les constructions existantes,
  • lorsque l’affectation du local change comme la transformation d’un commerce en logement,
  • lors de la création de niveaux ou de surfaces supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant (supérieur ou égal à 20 m2).

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou bâtiment.

Outre le formulaire CERFA à remplir, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement sont entrées en vigueur le 1er mars 2012.

Le contenu des formulaires d’urbanisme actuels a en conséquence évolué afin de prendre en compte ces nouveaux textes (cliquez ici pour télécharger les nouveaux formulaires). Les anciens formulaires CERFA ne seront plus valables après le 29 février 2012

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’instruction de la demande est de deux à trois mois si le projet, à proximité d’un monument historique, nécessite la consultation d’un service extérieur tel que Architectes des Bâtiments de France (ABF) ou à proximité de carrières, l’Inspection Générale des Carrières (IGC).

 

Pour tout savoir sur le Permis de construire, vous pouvez télécharger une fiche d’information, et  consulter le site service-public.fr

Besoin de plus d’informations ? Merci de prendre contact avec le service urbanisme

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