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Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Le dossier :

La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*02. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d »aménagement, l’imprimé Cerfa n°13409*02 permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
    • les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
    • les bâtiments à démolir,
    • les arbres existant, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
  • une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 6 exemplaires. Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois, plus 1 mois si des services extérieurs doivent être consultés.

 

Si vous disposez d’une imprimante, vous avez la possibilité de télécharger directement le formulaire CERFA indispensable pour constituer ce dossier : service-public.fr/particuliers

Le dossier, complété par les pièces obligatoires, devra ensuite être retourné à la Mairie dont dépend le terrain.

Vous pouvez le déposer en main propres, ou l’adresser par courrier recommandé au service urbanisme.

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez :

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