Non-respect de l’autocollant STOP PUB

Depuis le 1er janvier 2020 une infraction est dédiée au non-respect de l’autocollant « STOP PUB » avec une amende allant de 7 500 € à 15 000 € si récidive.

Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat, une gendarmerie ou auprès du procureur de la république. Si la procédure vous semble trop lourde vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante reduisonsnosdechets@grandorlyseinebievre.fr en indiquant le nom de l’enseigne n’ayant pas respecté le STOP PUB et une photo du support publicitaire reçu. Le Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) interviendra auprès de l’enseigne afin de lui rappeler ses obligations réglementaires.

 

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