Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce permis est exigé notamment pour :
- Les lotissements de plus de deux lots lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs
- L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux ou de sports d’une superficie supérieure à 2 ha
- Les créations d’au moins cinquante unités de stationnement ouvertes au public
Un dossier doit être déposé en 6 exemplaires à la mairie dont dépend le terrain : pour connaitre la composition de ce dossier, merci de télécharger notre fiche d’information
Le formulaire CERFA peut être téléchargé directement sur le site service-public.fr
Pour plus d’informations, prendre contact avec le service urbanisme