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Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce permis est exigé notamment  pour :

  • Les lotissements de plus de deux lots lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs
  • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux ou de sports d’une superficie supérieure à 2 ha
  • Les créations d’au moins cinquante unités de stationnement ouvertes au public

Un dossier doit être déposé en 6 exemplaires à la mairie dont dépend le terrain : pour connaitre la composition de ce dossier, merci de télécharger notre fiche d’information

Le formulaire CERFA peut etre téléchargé directement sur le site service-public.fr

Pour plus d’informations, prendre contact avec le service urbanisme

 

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