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Fin des renseignements d’urbanisme le 1er nov.

Depuis le 1er novembre 2017, le service urbanisme ne délivre plus de renseignements d’urbanisme, les demandes d’informations devront toutes faire l’objet de certificats d’urbanisme.

Les informations telles que statut de la voirie, alignement, assainissement, risques naturels et technologiques, termites, plomb, hygiène et salubrité, mérules figureront à la fin des certificats d’urbanisme en observation.

Les renseignements suivants sont valables sur l’ensemble du territoire communal :

  • Assainissement

Veuillez contacter l’Etablissement Public Territorial 12 « Grand-Orly-Seine-Bièvre »
Pôle Infrastructure et Service de Proximité
Unité Territoriale d’Arcueil
7/9 avenue François-Vincent Raspail
94114 ARCUEIL CEDEX
Tél. : 01.41.98.39.50 – Fax : 01.46.77.82.53

  • Risques naturels et technologiques

Plus d’informations sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Etat-des-risques-naturels-et-technologiques-Information-acquereurs-locataires

ou sur le site internet :
www.prim.net

  • Termites

Pas de délimitation de zone contaminée par les termites, ni d’arrêté municipal, en application de la loi 99/471 du 8 juin 1999.

  • Plomb

Arrêté préfectoral n°2000/3300 du 19 septembre 2000 :

Art 1er : l’ensemble du département du Val-de-Marne est classé zone à risque d’exposition au plomb

Art 2 : Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble, ou partie d’immeuble, affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé. Il est réalisé selon les modalités prescrites par l’article R.32-10 du Code de la Santé Publique.

  • Dispositions particulières de lutte contre les mérules

La commune n’a pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral relatif aux dispositions de lutte contre les mérules

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