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Vidéoprotection : questions-réponses

Onze caméras sont en cours d’installation et d’essai et seront progressivement opérationnelles. Le Service Prévention-médiation-sécurité de la Ville d’Arcueil apporte ici les réponses aux questions les plus fréquentes.

Qui autorise l’installation des caméras ?
L’implantation du dispositif est assujettie à une autorisation préfectorale délivrée pour cinq ans, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Qui assure la gestion du dispositif ?
Des agents municipaux sont habilités par le maire et déclarés en préfecture pour validation.  L’exploitation des images s’effectue a postériori dans un local dédié et sécurisé, dont l’accès est limité aux personnes habilitées.

La vie privée est-elle protégée ?
La protection de la vie privée est garantie, par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, par des lois et des décrets. La Cnil  (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est compétente pour contrôler, sur l’ensemble du territoire national, la conformité à la loi de tout dispositif de vidéoprotection, qu’il soit installé sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
Les caméras filment à 360 degrés, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et uniquement le territoire d’Arcueil. Afin de préserver les libertés individuelles, les caméras ne filment pas les lieux privés qui sont automatiquement masqués.

Quels sont mes droits si j’estime qu’il y a une atteinte à ma vie privée ?
Je peux, par lettre simple adressée au maire, faire toute remarque sur le fonctionnement du système de vidéoprotection. Je peux aussi saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection qui siège auprès du préfet (21/29 avenue du Général de Gaulle, 94038 Créteil cedex), ainsi que le service des plaintes de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris
cedex 07).

Que deviennent les images ?
Elles sont conservées pendant 15 jours au maximum. Au-delà, elles seront automatiquement effacées, sauf en cas de réquisition judiciaire.

Comment être informé de l’implantation d’un dispositif de vidéoprotection ?
La loi prescrit que le public est informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité à qui s’adresser pour exercer le droit d’accès aux images. Pour ce faire, la  Ville d’Arcueil a installé des panneaux signalétiques aux principales entrées de la commune, ainsi qu’à la sortie principale du RER Laplace.

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de la sécurité intérieure : L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-5, L.613-13 et R.251-1 à R-253-4.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code civil : article 9 (protection de la vie privée).
SITES RESSOURCES
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
https://www.cnil.fr
Toutes les infos sur ce sujet (extrait d’ANC / Arcueil notre cité n° 282 novembre 2017) :

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