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Voeu du Conseil municipal pour le soutien au Programme Européen d’Aide aux plus Démunis (PEAD)

Voeu émis lors du conseil municipal du 4 octobre 2012

 

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité du maintien du programme Européen d’aide aux plus démunis (PEAD) après l’échéance de 2013.

Considérant les revendications fondées, exprimées par les associations nationales d’aide aux plus démunis que sont les restos du cœur, la croix rouge, le secours populaire et la banque alimentaire, localement par les bénévoles de l’Epicerie solidaire.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

 

Article 1 : Demande que soit maintenu après 2013 le PEAD.

 

Article 2 : Demande que les six états réfractaires (Allemagne, Royaume Uni, Pays Bas, République Tchèque, Danemark, et Suède) ne forment plus une minorité de blocage et reviennent sur leurs oppositions à la poursuite du PEAD après 2013.

 

Article 3 :  Demande que des fonds alloués au titre du PEAD et tirés du budget agricole soient toujours utilisés à des fins de politique sociale.

 

Article 4 : Demande que l’Europe reste solidaire en maintenant des enveloppes budgétaires pour l’achat direct de denrées alimentaires.

 

Article 5 :  Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

 

–  Monsieur le Préfet, Préfecture du Val de Marne,

–  Conseil Européen Rue de la Loi 175 B – 1048 Bruxelles

 

Le Maire

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