Le logement social est une compétence de l’État. La Ville est un guichet enregistreur des demandes de logement social pour le compte de l’Etat. Un numéro unique régional (NUR) d’enregistrement est généré par les services de l’Etat pour chaque nouvelle demande de logement, depuis la base nationale d’enregistrement des demandes (SNE : Système National d’Enregistrement). Cette demande est valable un an et doit être renouvelée tant que la demande n’est pas satisfaite. Elle sera radiée automatiquement en cas de non renouvellement ou en cas d’attribution d’un logement social.
Les logements sociaux sont répartis en plusieurs contingents de réservation. Ces derniers sont déterminés en amont de la construction, en fonction des aides financières apportées au bailleur social par les partenaires (Etat, Ville, Région, Département, Action Logement, …), pour la construction ou la réhabilitation de logements. Le bailleur social reste propriétaire et gestionnaire des logements.
Sur les programmes actuels, les réservations se répartissent ainsi :
Le réservataire est habilité à proposer 3 candidat·e·s par logement (obligation réglementaire), issu·e·s de son contingent. Cependant, seule la commission d’attribution du bailleur est souveraine pour accepter une candidature.
Un simulateur permet de vérifier son éligibilité.
Déposer une demande
Enregistrement du dossier et délivrance d’un numéro unique d’enregistrement (NUR)
Si vous habitez ou travaillez à Arcueil et que vous souhaitez faire une demande de logement social, veuillez compléter le formulaire CERFA. Vous devrez ensuite le retourner au service habitat avec les pièces justificatives suivantes. Une fois le dossier complet, votre demande sera créée et enregistrée sur une base nationale (Système National d’Enregistrement SNE). Elle sera diffusée à l’ensemble des réservataires.
Vous pouvez également enregistrer votre dossier en ligne sur le site demande-logement-social.gouv.fr
À noter, si vous êtes déjà locataire dans un logement social, il vous est possible d’instruire un dossier de mutation auprès de votre bailleur.
Instruction de la demande en vue d’une proposition de logement
La Ville d’Arcueil a instauré une Commission municipale du logement (CML) afin de pré-valider certains dossiers en fonction de plusieurs critères prioritaires :
- La date d’installation sur la ville
- L’âge
- La date de constitution du dossier
- La situation
- Le motif de la demande
- Le lieu de travail
- Le lieu de résidence
Plusieurs fois par an, cette Commission se réunit et retient des dossiers présentés anonymement. Ils sont ensuite proposés en fonction des libérations de logement du contingent municipal, aux différents bailleurs lors des Commissions d’attribution de logements.
Renouveler une demande
Attention, une demande de logement social se renouvelle chaque année. Sans renouvellement, votre demande sera automatiquement annulée par les services de l’Etat. Vous recevrez un rappel au moins un mois avant l’expiration de la date anniversaire de la demande.
Pour renouveler votre demande, veuillez compléter le formulaire CERFA en cochant la case « Renouvellement d’une demande en cours » et en indiquant le numéro unique d’enregistrement. Vous devez indiquer si votre situation a changé (situation administrative et familiale, personnes à charge, adresse, revenus, situation de handicap, …), fournir si besoin la copie des justificatifs de votre nouvelle situation.
Autres dispositifs
Les jeunes de moins de 30 ans peuvent s’adresser au Comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) du Val de Bièvre, situé au 6-12 avenue du Président Wilson à Cachan. Cette association propose une aide à la recherche de logement et s’appuie sur un réseau de partenaires privés et publics. Pour prendre rendez-vous, veuillez contacter le CCLAJ par téléphone au 01 45 46 51 39 ou par mail à l’adresse accueil@cllajvdb.fr.
Les agent·e·s de l’Etat en Île-de-France peuvent s’inscrire sur la Bourse au logement des agents de l’Etat (BALAE). À savoir, les logements concernés sont des logements sociaux dont l’État n’est pas propriétaire mais pour lesquels il dispose d’un droit de désignation.
Pour plus d’informations sur l’accès à un logement interministériel
Les salarié·e·s travaillant dans une entreprise de plus de 10 personnes peuvent s’adresser à Action Logement. Les entreprises concernées cotisent à Action logement via la taxe de participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). En faisant une demande de logement via leur employeur·euse, les salarié·e·s peuvent candidater sur des logements réservés par Action logement et bénéficier de différentes aides (Visale, prêts travaux, accès à un logement intermédiaire, …). À noter, il est nécessaire d’avoir au préalable obtenu un numéro unique d’enregistrement d’une demande de logement social pour ouvrir un dossier auprès d’Action Logement.
Les personnes mals logées peuvent déposer un dossier devant une commission de médiation pour être reconnues prioritaires et obtenir une proposition de logement par la Préfecture.
Modifié le 10 octobre 2022