Question-réponse

Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?

Vérifié le 18/03/2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l’activité :

Code du commerce : article L743-13

Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21

Fixation des tarifs réglementés
Code de commerce : annexe 1-4

Tarifs artisans
Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise

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Livret fiscal de la création d’entreprise

Ministère chargé des finances
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Modifié le 10 octobre 2022

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