Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d’affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :

• Contexte de la demande : autres dettes, existence d’un plan d’apurement en cours, etc.
• Origine et nature des difficultés rencontréespour payer ses cotisations
• Actions mises en place pour rétablir la situation
• Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l’échéancier
• Autres documents qui pourraient être utiles pour l’examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :