Dossier
Gouvernance – Gérance
Vérifié le 03/07/2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Décisions des associés
- Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
- Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
- Prise de décision dans unesociété anonyme (SA)
- Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Protection sociale du dirigeant
Modifié le 10 octobre 2022