Simulateur
Calculer les intérêts moratoires des marchés publics
Vérifié le 18/08/2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet d’évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur public qui ne respecte pas les délais réglementaires de paiement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Modifié le 10 octobre 2022