Formulaire
Demande d’émancipation
Vérifié le 06/08/2021 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modifié le 10 octobre 2022