Formulaire
Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)
Vérifié le 22/07/2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modifié le 10 octobre 2022