Formulaire
Reçu des dons et versements effectués par les entreprises
Vérifié le 30/06/2022 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire est délivré par l’organisme bénéficiaire d’un don à l’entreprise qui lui a fait ce don.
Les entreprises qui bénéficient de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI doivent présenter, à la demande de l’administration fiscale, ce reçu .
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modifié le 10 octobre 2022