Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d’emploi ou dans une ZRD
Vérifié le 29/01/2024 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modifié le 10 octobre 2022