Formulaire
Demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au greffe du tribunal de commerce
Vérifié le 15/05/2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les formulaires à remplir sont différents selon le profil de la personne qui souhaite accéder au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modifié le 10 octobre 2022