Formulaire
Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique
Vérifié le 06/10/2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une personne physique (entrepreneur individuel par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modifié le 10 octobre 2022