Inscription sur les listes électorales Exporter en pdf Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Consentement à la transmission par voie électronique Formulaire Consentement à la transmission par voie électronique Vérifié le 02/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Permet d’être informé par le greffe de l’état d’avancement de sa procédure via internet. Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Modifié le 10 octobre 2022
