Légalisation de signature

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/attestations-et-certificats/legalisation-de-signature/?xml=R12668">ascendant</a>), à condition qu'ils n'aient pas déjà été <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/attestations-et-certificats/legalisation-de-signature/?xml=F17059">payés par la succession</a>.

Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :

  • Justificatif de votre <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/attestations-et-certificats/legalisation-de-signature/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> (lien de parenté)
  • Justificatif du paiement de ces frais
  • Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (<span class="expression">absence d'actif successoral</span>)

Ces frais sont à déclarer comme une <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/attestations-et-certificats/legalisation-de-signature/?xml=F444">pension alimentaire versée à un ascendant</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

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