Question-réponse
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de succession inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez prouver que vous êtes <a href="https://www.arcueil.fr/demarches-et-services/etat-civil-et-pieces-didentite/attestations-et-certificats/legalisation-de-signature/?xml=R12469">héritier</a> par une attestation signée par tous les héritiers.
En cas de succession supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
Les règles varient en fonction du montant de la succession.
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Modifié le 10 octobre 2022