Légalisation de signature

Formulaire

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Formulaire 13750*07)

Vérifié le 19/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.

 Attention :

il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

  • Ce contenu vous a-t-il été utile ?
  • OuiNon