Formulaire
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement
Vérifié le 16/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modifié le 10 octobre 2022