Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Vérifié le 17/03/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d’accompagnement.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modifié le 10 octobre 2022