Fiche pratique
Changement de la mention du sexe dans les actes de l’état civil
Vérifié le 02/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez changer l’indication du sexe sur vos actes d’état civil ? Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un traitement médical ou d’avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Faire appel d’un jugement civil ou pénal
Justice
Modifié le 10 octobre 2022