Fiche pratique
Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence
Vérifié le 16/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou « bracelet électronique » est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
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Ministère chargé de la justice
Modifié le 10 octobre 2022