Question-réponse
Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?
Vérifié le 17/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c’est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l’enfant est confié, et les informer de leurs droits.
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Modifié le 10 octobre 2022