Pacte civil de solidarité (PACS)

Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :

Dossier

Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé

Vérifié le 02/02/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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