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Pacte civil de solidarité (PACS)

Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :

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Dossier

Changement d’état civil

Vérifié le 15/03/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Modification de l’acte d’état civil

Utilisation d’un nom d’usage

Demande de correction d’état civil auprès de l’Insee

Téléservice

Questions ? Réponses !

Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Publié le 04 avril 2024