Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Dossier
Actes d’état civil
Vérifié le 19/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
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Pour en savoir plus
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Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
Publié le 04 avril 2024