Pacte civil de solidarité (PACS)

Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :

Dossier

Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé)

Vérifié le 03/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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