Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Vérifié le 18/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Publié le 04 avril 2024