Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Formulaire
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)
Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Publié le 04 avril 2024