Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Modèle de document
Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire (Modèle de document)
Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Publié le 04 avril 2024