Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Modèle de document
Modèle d’attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage Véhicule de collection (Modèle de document)
Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Publié le 04 avril 2024