Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Formulaire
Demande de libération des liens d’allégeance (perte volontaire de la nationalité française)
Vérifié le 14/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Publié le 04 avril 2024