Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

Vérifié le 07/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 50 ou plus), le CSE bénéficie de moyens différents (budget, local, panneau d’affichage). Nous faisons le point sur la réglementation.

• Moins de 50 salariés
• 50 salariés ou plus

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Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?

Non, le CSE n’a pas de budget.

Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?

Oui, l’employeur fournit au CSE un local pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

 À noter

Les communications du CSE s’effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

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Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?

Oui le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles.

Budget de fonctionnement

L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés,
• 0,22  %dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.

En l’absence d’accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.

Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1.

Exemple

Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.

Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.

  À savoir

Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le CSE peut également transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.

Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?

Oui, l’employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).

L’employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

 À noter

Les communications du CSE s’effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

Textes de référence

• Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7

  Affichage des communications syndicales

• Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84

  Budget des activités sociales et culturelles

• Code du travail : article L2315-15

  Affichage

• Code du travail : article L2315-20

  Local dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26

  Local dans les entreprises de plus de 50 salariés

• Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62

  Budget de fonctionnement

Et aussi

• Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique

  Travail – Formation

• Comité social et économique (CSE)

  Travail – Formation

Et aussi

• Comité social et économique (CSE)

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Guide CSE : Principes applicables en matière de cotisations sur les prestations

  Urssaf

• Taux des indemnités de mission dans la fonction publique d’État

  Ministère chargé de la fonction publique

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.