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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?

Vérifié le 28/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes créancier d’une pension alimentaire et que le débiteur vit à l’étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l’aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :

 À noter

La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s’agir d’un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire établi sans procédure en justice.

Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

  À savoir

Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l’étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d’engager une procédure de recouvrement forcé des impayés.

Dossier à transmettre au bureau de RCA

Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA.

En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91 533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le bureau d’une procédure de recouvrement à l’étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :

  • Courrier indiquant l’objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser…)
  • Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
  • Acte d’état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage…)
  • Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
  • Décision d’aide juridictionnelle si une demande a été faite.

Le RCA peut demander d’autres documents en fonction de la demande.

Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l’envoie à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.

Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l’argent et l’adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si les recherches n’aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.

  À savoir

L’abandon de famille est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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