Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire
Vérifié le 01/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l’employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
L’affaire concerne :
L’affaire concerne une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
L’affaire concerne une demande de requalification d’un CDD ou d’un contrat de mission (intérim) en CDI
L’affaire concerne une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail
L’affaire concerne une procédure de référé
L’affaire concerne une procédure accélérée au fond
L’affaire concerne une procédure de contestation de présomption de démission suite à un abandon de poste
L’affaire ne concerne ni une prise d’acte, ni une demande de requalification d’un CDD en CDI, ni une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d’urgence (référé)
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Questions ? Réponses !
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Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
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Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?
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Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
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Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?
Et aussi
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Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Travail – Formation
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022