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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Achat d’un produit : garantie légale de conformité

Vérifié le 17/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf, d’occasion, reconditionné, ou qu’il s’agisse d’un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur, puis saisir la justice en cas d’échec.

 Attention :

La garantie légale de conformité s’applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel. Elle concerne les biens achetés neufs ou d’occasion.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.

Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

La garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit Garanti 2 ans, il s’agit de la garantie légale de conformité.

Information par le vendeur

Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…).

Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l’utilisation prévue.

Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.

 Attention :

Pour un produit ou un service numérique, les CGV doivent mentionner, en complément, dans un encadré, les éléments suivants :

  • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d’une clé 4G par exemple)
  • Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • Information, par le biais de cet encadré, de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.

Obligatoire sur la facture de certains achats

La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :

  • Appareil électroménager
  • Équipement informatique
  • Produit électronique grand public
  • Téléphone
  • Appareil photo
  • Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique
  • Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo
  • Article de sport
  • Montre et horloge
  • Lampe et luminaire
  • Lunette de soleil
  • Meuble.

 À noter

Cette mention n’est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le défaut doit exister au moment de l’acquisition
  • Le bien doit avoir été acheté à un professionnel.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

  • Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
  • Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
  • Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)
  • Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
  • Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement.

Les défauts peuvent provenir :

  • du bien en lui-même,
  • de l’emballage,
  • des instructions de montage,
  • de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats suivants :

  • Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion
  • Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d’un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming, téléchargement d’un fichier, jeux vidéos en ligne,….)
  • Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles, fenêtres sur mesure).

  À savoir

L’eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu’ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne…).

La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat
  • Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
  • Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)
  • Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie.

Pour un bien comportant des éléments numériques, des règles particulières s’appliquent lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu ou d’un service numérique.

Lorsque cette fourniture est prévue pour 2 ans ou moins, ou lorsque sa durée n’est pas précisée dans le contrat, le vendeur répond des défauts qui apparaissent pendant les 2 ans suivant la délivrance du bien.

Lorsque la fourniture est prévue pour plus de 2 ans, le vendeur répond des défauts qui apparaissent pendant toute la période prévue par le contrat.

  À savoir

Si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai pendant lequel vous n’avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d’occasion ou reconditionné :

  • Le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit (on parle de présomption d’antériorité). Vous n’avez donc pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.

    Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver.

    Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse. La procédure est gratuite.

  • Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie.

    La non conformité est d’office considérée comme existant pendant un délai d’un an. Vous n’avez pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.

    Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c’est à lui de le prouver.

     Attention :

    Passé ce délai d’un an, vous pouvez toujours mettre en œuvre la garantie légale de conformité, mais c’est à vous d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.

    Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse… La procédure est gratuite.

Demander la réparation ou le remplacement du bien

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.

La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.

Si vous avez fait le choix d’obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d’une extension de la garantie initiale de 12 mois.

Si le vendeur vous impose le remplacement du bien alors que vous avez demandé sa réparation, la garantie légale de conformité est renouvelée pour 2 ans à compter du remplacement du bien.

La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d’œuvre, matériel,…).

La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d’inconvénient majeur. C’est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.

Demander une réduction du prix ou la résolution du contrat

Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit (résolution du contrat) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
  • ou vous créent un inconvénient majeur (c’est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).

 À noter

La réduction du prix ou la résolution du contrat ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d’œuvre, matériel,…). Mais si tel est le cas (frais postaux pour renvoyer le bien par exemple), ceux-ci doivent vous être remboursés.

Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision.

Exemple

Vous demandez un remboursement le 3 janvier.

Le délai de remboursement commence à courir le lendemain, soit le 4 janvier.

Le vendeur doit donc vous rembourser au plus tard le 17 janvier à minuit.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Si le remboursement intervient après cette date, le 18 janvier, le vendeur devra vous verser des pénalités de retard, en plus du remboursement.

Ces majorations sont de :

  • 10 % si le remboursement intervient entre 14 et 30 jours de retard,
  • 20 % entre 30 et 60 jours,
  • 50 % au-delà de 60 jours.

Demander des dommages et intérêts

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge.

C’est le vendeur professionnel qui doit mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

Vous devez donc vous adresser à lui pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans le cadre de cette garantie.

  À savoir

depuis le 31 juillet 2026, lorsque la garantie légale de conformité a expiré, vous pouvez, pour certains biens, demander leur réparation directement au fabricant. Ce droit à la réparation est distinct de la garantie légale de conformité.

Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.

Faire un signalement à Signal Conso

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l’aide du service Signal Conso :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si votre litige persiste : tenter une médiation ou conciliation

Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :

Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si la garantie légale de conformité a expiré, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’autres garanties ou, pour certains biens, du nouveau droit à la réparation auprès du fabricant.

Les règles applicables dépendent notamment de la date de conclusion du contrat de vente :

  • Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier :

  • Pour certaines catégories de biens, vous pouvez demander leur réparation directement au fabricant, même si la garantie légale de conformité a expiré.

    Ce droit à la réparation est distinct de la garantie légale de conformité. Il concerne certains produits techniquement réparables pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues par la réglementation européenne.

    Certains appareils électroménagers et équipements électroniques, comme les aspirateurs, les smartphones, les tablettes numériques, les téléviseurs, les réfrigérateurs, les lave-linge et les lave-vaisselle, sont notamment concernés.

    Le droit à la réparation peut être exercé pendant une période de 5 à 10 ans après l’achat, selon le produit et la pièce de rechange concernés.

    Le fabricant doit vous proposer une réparation. Vous pouvez donc l’exiger auprès de lui. La réparation n’est pas gratuite, mais elle doit être effectuée à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable.

    Le fabricant peut refuser la réparation lorsque celle-ci est impossible. Il ne peut pas refuser la réparation au seul motif qu’une réparation précédente a été effectuée par un tiers, par exemple un autre réparateur ou par vous-même.

    L’obligation de réparation incombe au fabricant. Lorsque le fabricant est établi en dehors de l’Union européenne et qu’il n’existe ni mandataire ni importateur dans l’Union européenne, cette obligation peut, dans certaines situations, incomber au vendeur.

    Le fabricant doit vous permettre d’accéder facilement aux informations de contact de ses services de réparation, par exemple sur son site internet ou dans la notice d’utilisation. Il doit également mettre gratuitement à disposition, sur un site internet accessible au public, des informations sur les prix indicatifs des réparations les plus courantes.

Vous avez 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien, quel que soit le type de bien (neuf, reconditionné ou d’occasion).

Pendant ce délai, vous bénéficiez d’une présomption que le défaut existait déjà lors de la vente. Ce délai est de :

  • 24 mois pour les biens neufs et reconditionnés,
  • 12 mois pour les biens d’occasion.

Une fois la présomption expirée, vous pouvez toujours invoquer la garantie, mais vous devrez démontrer que le défaut existait dès la délivrance.

Pour les contenus ou services numériques avec mises à jour, la garantie s’applique jusqu’à la fin de la fourniture des mises à jour prévue par le contrat.

Exemple

Dans le cas d’un bien d’occasion :

Vous achetez un ordinateur d’occasion le 1er janvier 2024.

Dans le cas d’un bien neuf :

Vous achetez un lave-linge neuf le 1er mars 2024.

Si vous demandez la réparation du lave-linge dans le cadre de la garantie légale de conformité et que le vendeur le répare, la garantie est prolongée de 12 mois.

Dans le cas d’un bien numérique avec mises à jour :

Vous achetez un logiciel ou un service numérique le 1er juin 2024, avec des mises à jour prévues jusqu’au 1er juin 2026.

  • Jusqu’au 1er janvier 2025, tout défaut constaté est présumé exister dès la vente. Vous n’avez rien à prouver.
  • Du 2 janvier 2025 au 1er janvier 2026, vous pouvez encore faire jouer la garantie, mais il faudra prouver que le défaut était déjà présent lors de l’achat (expertise, constat, etc.).
  • Jusqu’au 1er mars 2026, tout défaut constaté est présumé exister dès la vente. Vous n’avez rien à prouver.
  • Vous pouvez donc agir facilement pendant toute la période de 2 ans.
  • Si un défaut apparaît avant la fin des mises à jour, vous pouvez faire jouer la garantie.
  • La garantie dure donc jusqu’à la fin de la fourniture des mises à jour, même si les 2 ans légaux sont écoulés.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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